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Instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du [DATE] relative aux priorités
nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2025
portant sur l'activité 2024
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Référence NOR : SFHH2528452J (numéro interne : 2025/141)
Date de signature [DATE]
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées
Emetteurs
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Priorités nationales de contrôles externes de la tarification à
Objet
l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024.
Déterminer les priorités régionales de contrôles externes
Action à réaliser de la tarification à l’activité et en informer les établissements
de santé.
Réalisation des contrôles externes de la tarification à
Résultat attendu
l’activité en 2025 sur l’activité 2024.
Prise en compte immédiate des dispositions contenues
Echéance
dans la présente instruction.
Direction générale de l’offre de soins
Sous-direction du financement et de la performance du
Contact utile système de santé
Bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1)
Mél. : [EMAIL]
4 pages + 1 annexe (2 pages)
Nombre de pages et annexe Annexe : Priorités nationales de contrôles externes de la
tarification à l’activité pour l’année 2025 sur l’activité 2024
Présentation des activités qui ont été retenues comme
Résumé
priorités nationales de contrôle pour la campagne 2025.
Mention Outre-mer Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des Outre-mer.
Établissement de santé : tarification à l’activité ; contrôle
Mots-clés
externe : agence régionale de santé.Classement thématique Établissements de santé / Gestion
- Article R.162-35 à R.162-35-6 du Code de la sécurité
sociale : 
- Arrêté du [DATE] modifié relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile : 
Textes de référence - Arrêté du [DATE] modifié relatif au recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une
activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du Code
de la santé publique.
Instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2024/144 du [DATE] relative aux priorités nationales de contrôles externes
Circulaire / instruction abrogée
de la tarification à l'activité pour la campagne 2024 portant
sur l'activité 2023
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Néant
Validée par le CNP du [DATE] - Visa CNP 2025-60
Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application Immédiate
Le contrôle externe de la tarification à l’activité vise à inciter les établissements de santé à être
attentifs et vigilants quant à la qualité de l’application des règles de codage et de facturation
de leur activité.
Il s’agit d’un contrôle de la régularité et de la sincérité de la facturation, qui ne saurait se
confondre avec un audit externe sur la qualité du codage ou un contrôle de la pertinence des
soins apportés par les établissements de santé à leurs patients.
Les priorités nationales de contrôle sont déterminées notamment sur la base des activités pour
lesquelles il est constaté des comportements atypiques repérés à partir des analyses statistiques
des bases du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et lors des
campagnes de contrôle précédentes.
***
La campagne de 2025 s’inscrit dans un contexte de retour progressif à la normale des contrôles
après les quatre années d’interruption en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19.
Dans ce cadre, les établissements financés en 2024 par le dispositif de sécurisation modulée
à l’activité ne feront pas l’objet de contrôle pour la campagne 2025.
2Par ailleurs, les contrôles porteront uniquement sur le champ médecine, chirurgie, obstétrique
(MCO) (hors hospitalisation à domicile -HAD) pour les séjours en hospitalisation complète, y
compris ceux des patients hospitalisés pour la prise en charge de la COVID-19 et les séjours
sans nuitée de chirurgie et d’interventionnel.
Les séjours sans nuitée dits de médecine (racines en M et en Z) ne feront pas l’objet de contrôle
pour la campagne 2025.
La reprise des contrôles sur le champ de l’HAD est prévue pour la campagne de contrôle 2026.
Il convient de noter qu'il n'est pas mis en place de ciblage de la facturation des suppléments
facturés lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs,
de surveillance continue ou dans une chambre spécifique d'une unité d'hématologie. Néanmoins,
tout séjour entrant dans le champ des contrôles comportant un supplément pourra faire l'objet
d'un contrôle (y compris donc du supplément).
Sur ce périmètre, les priorités nationales de contrôle retenues pour la campagne 2025, détaillées
en annexe, portent sur les thèmes suivants : 
1) les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une
facturation relevant de la tarification à l’activité : 
2) le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants : 
3) les séjours dits « contigus » : 
4) les séjours avec comorbidités : 
5) les prestations inter-établissements.
Pour rappel, à compter de la réception du courrier de l’agence régionale de santé l’informant
d’un contrôle de la tarification à l'activité (T2A), un établissement ne doit plus transmettre de
fichier LAMDA sur les séjours concernés par le ciblage. Il a en effet pu être constaté que les
établissements utilisaient l’outil LAMDA pour modifier les données des activités concernées par le
contrôle externe avant, pendant et après le contrôle sur site. De la même manière, à compter
de la réception du courrier de l’agence régionale de santé, un établissement ne peut plus
adresser de factures rectificatives sur les séjours concernés.
Cette stratégie nationale est à adapter pour chaque région, en fonction des résultats des campagnes
de contrôles précédentes et selon l’existence de : 
- sanctions financières antérieures : 
- modifications du codage et/ou de la facturation des établissements décidées au niveau
réglementaire.
Dans le cadre de la campagne 2024, il vous avait été demandé de ne pas appliquer de sanction.
Cette disposition exceptionnelle est levée pour la campagne 2025.
Afin d’améliorer la lisibilité du processus, nous vous incitons à communiquer aux établissements
de votre région, les priorités de contrôle que vous aurez retenues au niveau régional.
3Nous vous invitons à nous tenir informés de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre
de cette instruction.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation : 
L’adjointe au directeur de la sécurité sociale,
Delphine CHAMPETIER
Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON
4Annexe
Priorités nationales de contrôles externes de la tarification
à l’activité pour l’année 2025 sur l’activité 2024
1) Les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une
facturation T2A
La priorité nationale est de contrôler : 
- les essais cliniques, notamment de phase I, sur le risque maladie. Sont notamment visées
les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 1121-1 du
Code de la santé publique : 
- les interventions dites « de confort » pour les actes mentionnés comme non remboursables
à la CCAM, et plus particulièrement les actes d’implantologie et de chirurgie réfractive.
À noter par ailleurs, qu’à l’occasion de contrôles, lorsque les équipes régionales repèrent que
des actes non inscrits à la CCAM ont été codés par assimilation, elles doivent en informer
systématiquement pour avis les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
2) Le codage du diagnostic principal ou de certains actes CCAM classants
Les hospitalisations pour diagnostic ou pour surveillance procèdent de règles de codage,
définies au sein du guide méthodologique MCO1, dont le respect constitue une priorité nationale.
Le contrôle du codage des diagnostics principaux (DP) ou des actes classants ayant pour effet
de classer le séjour dans un groupe homogène de séjours (GHS) mieux valorisé que celui
dans lequel le séjour aurait été classé en l’absence de codage de ce DP ou de cet acte classant,
fait également l’objet d’une priorité nationale.
3) Le codage des comorbidités
La priorité nationale est de contrôler le respect des règles du guide méthodologique MCO1
pour le codage des diagnostics associés significatifs ayant une valeur de complication ou morbidité
associée (CMA).
Pour rappel, un diagnostic associé significatif (DAS) est une affection, un symptôme ou tout
autre motif de recours aux soins coexistant avec le DP, ou le couple DP-DR (diagnostics reliés),
constituant : 
• un problème de santé distinct supplémentaire (une autre affection) : 
• ou une complication de la morbidité principale : 
• ou une complication du traitement de la morbidité principale.
Un diagnostic associé, répondant ainsi aux critères définis supra, est dit significatif : 
• s’il est pris en charge à titre diagnostique ou thérapeutique : 
• ou s’il majore l’effort de prise en charge d’une autre affection.
1 Guide méthodologique MCO : annexe III de l’arrêté du [DATE] relatif au recueil et au traitement des
données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
14) Les séjours dits « contigus »
Les séjours contigus désignent des hospitalisations successives réalisées pour un même patient
au sein d’une même entité juridique et avec un même FINESS géographique, dont la date
d’entrée est égale à la date de sortie de l’hospitalisation précédente.
Pour rappel, le guide méthodologique MCO1 précise que : 
« Dans le cas d’un patient sorti puis réadmis le même jour calendaire, le séjour précédant la
sortie et celui suivant la réadmission sont considérés comme un seul séjour, donnant lieu à la
production d’un RSS unique.
En conséquence : 
• si les deux parties du séjour se sont déroulées dans deux unités médicales différentes, le
même numéro de RSS est attribué aux deux RUM produits : 
• si l’unité médicale de réadmission est la même que celle de sortie, il est produit un RUM
unique, comme s’il n’y avait pas eu de sortie2 ».
5) Les prestations inter-établissements
Les transferts d’une durée inférieure à 2 jours (soit une nuitée au maximum) sont considérés
comme des prestations inter-établissements, lorsqu’ils ont lieu entre deux établissements relevant
du même champ d’activité (transferts intra-MCO, intra-SSR ou intra-psychiatrie).
Ces prestations inter-établissements, telles que définies à l’article 4 bis de l’arrêté du [DATE] modifié, n’interrompent pas le séjour du patient.
Par exception à cette règle, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans
un autre établissement pour la réalisation d'une séance de la catégorie majeure 28 à l'exception
de celles de transfusions (GHM 28Z14Z), oxygénothérapie (28Z15Z) et aphérèses sanguines
(28Z16Z), ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, chaque établissement facture sa prestation.
Le guide méthodologique MCO précise que « si le patient fait l'objet d'une admission en
hospitalisation, B produit un RSS dont les modes d'entrée et de sortie sont codés « 0 »
(transfert provisoire). La prestation de B n’est pas facturée à l’Assurance maladie car c’est à
A que B la facture. ». Le guide précise également que les transferts d’un patient hospitalisé à
domicile vers un établissement de MCO sont également exclus du régime des prestations
inter-établissements.
La priorité nationale est de contrôler les séjours facturés à l’Assurance maladie par les
établissements prestataires (établissements B) dans le cadre d’une prestation inter-établissements : 
- hors exceptions au régime des prestations inter-établissements (transferts HAD vers
MCO, séances et dialyses en unité de dialyse médicalisée) : 
- hors séjours réalisés dans le cadre des prestations inter-activités, compte-tenu de
l’évolution réglementaire intervenue sur ce sujet en 2016. En effet, l’article 4 ter de
l’arrêté du [DATE] modifié précise le régime de ces prestations inter-activités qui
correspondent aux transferts de moins de deux jours entre deux unités médicales relevant
de champs d’activité différents (transferts SSR vers MCO, psychiatrie vers MCO…).
Dans ce cas de figure, il est précisé que chaque établissement facture ses prestations.
2 Le guide prévoit que seul un cas exceptionnel, tel un retour du patient qui serait dû à une autre affection que
celle prise en charge initialement, à un autre problème qu’une complication de l’affection prise en charge
initialement ou de son traitement, autoriserait à distinguer deux séjours, donc à produire deux RSS distincts, la
date de sortie du premier étant égale à la date d’entrée du second. Il n’est ainsi autorisé de produire deux RSS
distincts que si la réadmission est justifiée par un évènement indépendant du premier séjour, cas exceptionnel.
Toutes les fois que la réadmission est due à la même affection, à une complication de celle-ci ou de son traitement,
il ne doit être produit qu’un seul RSS.
2


Référence : NOR : SFHH2528452J (numéro interne : 2025/141)
Date de signature : [DATE]
Emetteurs : Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Objet : Priorités nationales de contrôles externes de la tarification à
l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024.
Action à réaliser : Déterminer les priorités régionales de contrôles externes
de la tarification à l’activité et en informer les établissements
de santé.
Résultat attendu : Réalisation des contrôles externes de la tarification à
l’activité en 2025 sur l’activité 2024.
Echéance : Prise en compte immédiate des dispositions contenues
dans la présente instruction.
Contact utile : Direction générale de l’offre de soins
Sous-direction du financement et de la performance du
système de santé
Bureau de la synthèse budgétaire et financière (FIP1)
Mél. : [EMAIL]
Nombre de pages et annexe : 4 pages + 1 annexe (2 pages)
Annexe : Priorités nationales de contrôles externes de la
tarification à l’activité pour l’année 2025 sur l’activité 2024
Résumé : Présentation des activités qui ont été retenues comme
priorités nationales de contrôle pour la campagne 2025.
Mention Outre-mer : Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des Outre-mer.
Mots-clés : Établissement de santé ; tarification à l’activité ; contrôle
externe ; agence régionale de santé.

Classement thématique : Établissements de santé / Gestion
Textes de référence : - Article R.162-35 à R.162-35-6 du Code de la sécurité
sociale ;
- Arrêté du [DATE] modifié relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article
L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
- Arrêté du [DATE] modifié relatif au recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une
activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du Code
de la santé publique.
Circulaire / instruction abrogée : Instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2024/144 du [DATE] relative aux priorités nationales de contrôles externes
de la tarification à l'activité pour la campagne 2024 portant
sur l'activité 2023
Circulaire / instruction modifiée : Néant
Rediffusion locale : Néant
Validée par le CNP du [DATE] - Visa CNP 2025-60
Document opposable : Non
Déposée sur le site Légifrance : Non
Publiée au BO : Oui
Date d’application : Immédiate